Conditions générales de vente

Ce qu'il faut retenir

• Objet : les présentes conditions encadrent les prestations de nettoyage proposées par PROPREX, marque de PROPRE-X, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, SIREN 934 119 447, immatriculée au R.C.S. de Paris, dont le siège est au 84 avenue de la République, 75011 Paris, à Paris et en Île-de-France.
• Devis et contrat : le périmètre et le montant sont repris dans un devis, qui vaut contrat une fois accepté. La réservation n’engage le client qu’après son accord et la confirmation de PROPREX.
• Prix : le montant annoncé au devis est le prix final ; aucune taxe ne s’y ajoute. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
• Paiement : le règlement est demandé après la mission terminée et validée, via une facture et un lien de paiement sécurisé. Aucun acompte n’est encaissé avant la prestation, et aucune donnée bancaire n’est collectée par téléphone ou par message.
• Exécution : la date et le créneau deviennent définitifs dès que PROPREX les confirme au client, après son accord sur le devis. Si le créneau demandé ne peut pas être assuré, PROPREX en informe le client et lui en propose un autre ; le client peut alors renoncer sans frais.
• Qui intervient : la prestation est réalisée sous la responsabilité de PROPREX, qui répond de sa bonne exécution.
• Droit de rétractation : le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation). Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à PROPREX.
• Exécution avant la fin du délai : si le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin des quatorze jours — case distincte à cocher dans le contrat — il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28 1°), et restera redevable du service déjà fourni, au prorata, en cas de rétractation en cours d’exécution (article L221-25). Sans cette demande, la prestation n’est exécutable qu’au terme du délai.
• Modèle de formulaire de rétractation, à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : « À l’attention de PROPRE-X, 84 avenue de la République, 75011 Paris, contact@proprex.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Contrat n° : …… Conclu le : …… Nom du consommateur : …… Adresse du consommateur : …… Date : …… Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …… »
• Annulation : toute demande d’annulation avant l’exécution de la prestation est adressée par téléphone ou message au contact PROPREX. Aucun acompte n’étant encaissé avant la mission, une annulation antérieure au début de la prestation n’entraîne aucun frais pour le client.
• Garanties et réclamations : toute réclamation doit être signalée dans les deux jours ouvrés suivant la prestation, par tout moyen écrit ; des photographies suffisent à établir un écart. En cas d’écart constaté avec le périmètre décrit au devis, PROPREX fait reprendre la prestation sans frais dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.
• Médiation : en cas de litige non résolu directement avec PROPREX, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation. Le médiateur agréé désigné est CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (https://www.cm2c.net). La saisine est gratuite pour le consommateur et n'intervient qu'après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
• Données personnelles : les données recueillies servent exclusivement à qualifier la demande, établir le devis et le contrat, organiser la prestation et en gérer le paiement. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.
• Droit applicable : le présent contrat est soumis au droit français.